BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Vers plus de critères sociaux dans les marchés publics ?

Commande publique

Publiée le 08/06/12 par

C’est ce vers quoi tend un projet de rapport du 31 mai 2012 sur la proposition de directive marchés publics

Ce projet de rapport sur la proposition de directive marchés publics préconise l’exclusion des candidats qui ne respectent pas le droit national et européen du travail. L’objectif est de permettre aux acheteurs publics de mieux utiliser l’instrument des marchés publics au service d’objectifs sociaux communs.

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés Publics