La Cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée sur la légalité de ce PPP
Les contrats de partenariat public-privé permettent de confier à une entreprise une mission étendue, sur longue durée, de construction et de gestion d’un équipement public. C’est la procédure qui été choisie pour le futur palais de justice de Paris dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Clichy-Batignolles, destiné à remplacer celui de l’Île Saint Louis. Cette procédure, qui engage fortement les finances publiques, pour longtemps, n’est permise que sous certaines conditions : complexité du projet, ou bien urgence caractérisée, ou encore si le contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique.
La juridiction administrative a été saisie par des associations, et une personne privée, de la légalité de délibérations autorisant la signature des contrats. Observons que cette catégorie de contentieux ne sera plus possible dans l’avenir, en conséquence de l’arrêt du Conseil d’État du 4 avril 2014, département du Tarn-et-Garonne.
Par un arrêt du 3 avril 2014, ASSOCIATION « LA JUSTICE DANS LA CITÉ » et M. BOURAYNE, n° 13PA02769, la Cour administrative d’appel de Paris vient de rejeter ces recours.
Les conditions d’emploi de la procédure PPP sont remplies
La Cour juge qu’au moins deux motifs justifient le recours à un PPP. En premier lieu, la dispersion des services du TGI de Paris sur neuf sites différents, et la vétusté du Palais de justice de l’Île de la Cité, ne permettent pas un fonctionnement normal de la juridiction. Dès lors, le recours au contrat de partenariat est justifié par l’urgence « qui s’attache à la nécessité de mettre fin à une situation particulièrement grave et préjudiciable à l’intérêt général affectant le bon fonctionnement du service public de la justice à Paris » et alors même « que d’autres solutions que celle retenue auraient été envisageables pour tenter d’y remédier ».
La complexité, en second lieu, justifie également le recours à cette procédure. Pour arriver à cette conclusion, la Cour relève ainsi les dimensions exceptionnelles de l’ouvrage, qui aura une surface de plus de 60 000 m² et abritera 90 salles d’audience. Elle mentionne la présence du pôle anti-terroriste et la tenue de procès à forte résonance médiatique, et l’importante fréquentation du bâtiment, évaluée à près de 9 000 personnes par jour. La complexité est encore accrue par le choix de la construction à Paris, dans une zone en cours d’aménagement sur d’anciennes emprises ferroviaires non viabilisées, d’un immeuble de très grande hauteur, dont il a notamment été décidé, de surcroît, qu’il devrait être exemplaire en matière de performance énergétique et de développement durable.
L’ensemble de ces éléments justifie également le recours à un contrat global pour assurer la parfaite cohérence des solutions architecturales et techniques. Au total, les requêtes sont rejetées par la Cour.
Laurent Marcovici
