BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Le marché à tranches est-il compatible avec la conclusion d’un contrat de partenariat ?

Partenariat public-privé

Publiée le 07/05/15 par

Un contrat de partenariat ne peut être divisé en tranches dès lors que l’engagement ferme est limité aux seules études de conception.

L’article L.1414-1 du code général des collectivités territoriales impose que le contrat de partenariat confie une mission globale au titulaire du contrat. L’irrégularité de la procédure de passation, qui empêche la présentation d’une offre répondant aux exigences légales d’un contrat de partenariat, constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de nature à dissuader la présentation d’offres concurrentes.

Texte de référence : CE, 29 avril 2015, req. n° 386748

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