BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Quels sont les risques du recours au contrat de partenariat ?

Partenariat public-privé

Publiée le 19/10/15 par

Dans son rapport public annuel 2015, la Cour des comptes fait le point sur les risques encourus par les collectivités locales lorsqu’elles recourent aux contrats de partenariat public-privé.

Selon la Cour, si les contrats de partenariat peuvent répondre aux difficultés budgétaires à court terme de certaines collectivités, ils ne permettent pas de les résoudre et génèrent de fortes contraintes à long terme.

Il n’est également pas possible, faute de recul, de trancher la question de leur performance réelle par rapport à des formules plus classiques de la commande publique.

Texte de référence : Rapport public de la Cour des Compte

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