Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé
Un retard « particulièrement grave » justifie le recours à un contrat de partenariat
Partenariat public-privéPubliée le 27/07/10 par Rédaction Weka
Le 23 juillet 2010, le Conseil d’État a validé la décision fondée sur la condition d’urgence du conseil général du Loiret d’utiliser la procédure de contrat de partenariat pour la construction d’un collège.
En cas de « retard particulièrement grave, préjudiciable à l’intérêt général, affectant la réalisation d’équipements collectifs ou l’exercice d’une mission de service public », le recours au contrat de partenariat peut se trouver justifié. L’urgence « qui s’attache à la réalisation du projet envisagé » et qui « est au nombre des motifs d’intérêt général » se trouve être alors une condition remplie. Peu importe la cause de ce retard, même si celui-ci peut être imputable à l’administration qui passe le partenariat public-privé (PPP). Le juge n’a pas à vérifier cette circonstance.
En l’espèce, le retard pris dans le projet du Loiret affectait le bon fonctionnement du service public de l’éducation. Un collège voisin, prévu pour accueillir 600 élèves, a dû en accueillir 900 dans l’attente de ce nouveau collège. « Cette situation de sureffectif avait entraîné pendant deux ans, jusqu’à l’ouverture du collège de Villemandeur, et compte tenu de la distance séparant les deux localités, de nombreuses difficultés relatives à la gestion des locaux, à la discipline et à la sécurité des élèves, ainsi qu’aux possibilités d’accès à la cantine », ont relevé les juges.
Les sages du Palais-Royal ont par ailleurs estimé « sans incidence sur la solution » le fait de gagner du temps en recourant à la procédure du contrat de partenariat.
Bénédicte Rallu
Source Internet :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.