La nouvelle directrice des affaires juridiques des ministères Économiques et Financiers, Laure Bédier, qui succède à Jean Maîa, annonce ainsi « la mise en œuvre d’un plan de transformation numérique de la commande publique ».
Une volonté de dépasser le cadre minimal imposer par la directive européenne
La directive européenne prévoit à l’échéance d’octobre 2018 une obligation d’un seul mode de transmission des offres : la voie électronique. Mais le champ d’application du texte concerne uniquement les marchés excédant les seuils européens.
La France souhaite aller plus loin que le cadre minimal imposé par la directive et rendre obligatoire la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics dès 25 000 euros hors taxes. Selon Bercy, « la dématérialisation ne sera plus seulement une possibilité, elle deviendra une obligation, notamment en France, qui a décidé de ne pas s’arrêter aux seuils européens et de la généraliser ».
Les acheteurs ont déjà la possibilité d’imposer la remise des plis dématérialisée. Certaines administrations d’État, comme le ministère des Affaires étrangères, ont ainsi déjà supprimé la possibilité pour les candidats de remettre des offres papier à partir du seuil dit de dispense de procédure.
Un cadre cohérent avec les textes déjà existant
L’alignement sur le seuil de 25 000 € HT parait logique si l’on considère que le décret du 10 avril 2017 complété par les arrêtés du 14 avril sur le contenu des profils d’acheteur impose aux acheteurs, dès ce montant, l’obligation d’un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics. Un effort de préparation et de formation des opérateurs économiques doit être mis en place si l’on considère, au vu des statistiques officielles de l’Observatoire économique de la commande publique (OEAP), la réticence des entreprises à utiliser la voie dématérialisée. Pourtant, tout est une question de mise en pratique si l’on considère le succès de la mise place de la facturation électronique.
Dominique Niay
Source : Lettre de la DAJ des ministères Économiques et Financiers, septembre 2017
