BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Une circulaire pour préciser les règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design

Passation des marchés

Publiée le 21/07/15 par

La ministre de la Culture présente dans une circulaire du 10 juillet les règles relatives au respect des droits d’auteur et aux procédures de passation des marchés lorsque ses services font appel à des professionnels du design.

Ce texte fait suite à des critiques des professionnels du design graphique qui dénonçaient les conditions de passation des marchés.

Outre le rappel du déroulement d’une consultation, la circulaire présente, au regard du code de la propriété intellectuelle, la protection par le droit d’auteur de la prestation de design.

Texte de référence : Circulaire du 10 juillet 2015 relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min