Des outils d'aide à la passation du code mis à jour

Passation des marchés

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie vient de procéder à l’actualisation des tableaux « avis de publicité, avis d’attribution, procédures et délais ».

Présentés dans la rubrique « Le conseils aux acheteurs » du site de la DAJ, ces tableaux et schémas sont des outils mis à la disposition des acheteurs pour les aider dans la passation de leurs marchés. La présentation distingue les règles applicables à l’État de celles régissant les marchés des collectivités locales et des établissements publics de santé.

L'analyse des spécialistes

  • Changement d'affectation : la frontière étroite entre mesure d'ordre intérieur et sanction Statut

    Changement d’affectation : la frontière étroite entre mesure d’ordre intérieur et sanction

    13/01/16

    Si le changement d'affectation peut émaner de l'agent lui-même, peu de difficulté se pose. Il en va différemment lorsque ce changement d'affectation est à l'initiative de l'employeur public.

  • Entrée en vigueur du Code des relations entre le public et l'administration Administration

    Entrée en vigueur du Code des relations entre le public et l’administration

    11/01/16

    Nouvelle année, nouveau Code. Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

  • Les prérogatives de l'employeur public dans le cadre de la protection fonctionnelle Droits et obligations

    Les prérogatives de l’employeur public dans le cadre de la protection fonctionnelle

    10/12/15

    « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. » Il s'agit d'une obligation pour l'employeur, quelle que soit la manière de servir de l'agent qui la sollicite, et elle ne peut être refusée que du fait d'une faute personnelle détachable du service.

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