BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Peut-on imposer la détention d’une norme de certification européenne ?

Passation des marchés

Publiée le 24/05/17 par

Un pouvoir adjudicateur peut exiger une norme de certification européenne qui atteste du système de management de la qualité de l’entreprise à condition de laisser la possibilité aux candidats de produire tout moyen de preuve équivalent.

Les références dont se prévaut la société requérante, qui ne sont pas suffisamment décrites et ne sont assorties d’aucune attestation sur la qualité de ces prestations, ne permettent pas de certifier d’un système de management de la qualité équivalent à celui attesté par la norme de certification imposée. Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur a pu, sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation, estimer que le dossier de candidature était irrégulier.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 11 mai 2017, n° 15VE00704

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