BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Est-ce qu’un marché peut être conclu pour une longue durée ?

Passation des marchés

Publiée le 21/01/15 par

La durée des marchés est libre sous réserve de la nécessité d’une remise en concurrence périodique des fournisseurs, et dans la limite particulière de quatre ans pour les marchés à bons de commande et accords-cadres.

Contrairement au régime des délégations de service public, le code des marchés publics n’impose pas de faire coïncider la durée d’amortissement d’éventuels investissements avec celle du contrat.

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