BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Il faut respecter le délai de réclamation prévu par le CCAG fournitures courantes et services !

Passation des marchés

Publiée le 15/07/15 par

Une entreprise qui conteste l’application de pénalités doit le faire dans le délai de deux mois à compter du jour où le différend est apparu.

En l’absence de transmission d’un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois, le pouvoir adjudicateur est fondé à opposer la forclusion de la demande indemnitaire présentée  par la société titulaire.

Texte de référence : CAA Paris, 30 juin 2015, req. n° 14PA02667

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