Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
La retenue de garantie peut-elle couvrir un abandon de chantier ?
Passation des marchésPubliée le 17/07/12 par Rédaction Weka
Le pouvoir adjudicateur peut refuser le remboursement d’une retenue de garantie à la suite d’un abandon de chantier par l’entreprise.
Le retard pris par le titulaire dans l’exécution d’un marché ne peut en lui-même justifier la restitution de la retenue de garantie. Par contre, la reprise des travaux non exécutés pour un montant excédant son montant justifie le non-remboursement de la retenue (CAA Marseille, 28 juin 2012, req. n°09MA02966).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.