BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Pas d’obligation de respecter un délai de stand still en procédure adaptée

Passation des marchés

Publiée le 24/03/16 par

Selon le Conseil d’État, les marchés passés en procédure adaptée ne sont pas soumis à l’obligation de respecter un délai minimal entre la notification de la décision d’attribution et la signature du contrat.

La Haute-assemblée confirme dans sa décision « Grand Port de la Martinique »  du 11 décembre 2013 que le délai de stand still s’applique uniquement aux procédures formalisées.

 

Texte de référence : Question écrite n° 17008, réponse JO Sénat du 10 mars 2016

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