BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quels sont les délais et voies de recours qu'il faut indiquer dans les décisions d'attribution ?

Passation des marchés

Publiée le 19/12/12 par

Aucun texte ni aucun principe général du droit n’impose d’indiquer dans la décision d’attribution les délais et voies de recours ouverts contre la procédure ou le contrat lui-même.

Par contre, il faut mentionner dans la décision de rejet d’une offre d’un candidat non retenu que celui-ci peut exercer un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.

Références :

  • Question écrite n° 00667, réponse JO Sénat du 6 décembre 2012, p. 2826

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :  

Weka formation

Atelier de rédaction d’un cahier des charges d’appels d’offres


Objectifs :

Élaborer et sécuriser vos documents

  • Connaître les grands principes juridiques structurant la légalité des marchés publics
  • Faire un point sur les clauses obligatoires à faire figurer dans vos cahiers des charges
  • Élaborer vos trames types et en contrôler le contenu
  • Assurer la sécurité juridique de vos procédures étape par étape
  • Prévenir les risques contentieux

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés Publics