Qu’en est-il de la passation des marchés publics en cours en cas de fusion des intercommunalités ?

Passation des marchés

La perte de la compétence de l’acheteur initial fait obstacle à la poursuite de la procédure, et a fortiori de la signature du marché par celui-ci.

En revanche, ladite procédure pourra être valablement poursuivie par celui qui récupère la compétence, pour autant que le marché ait vocation à satisfaire ses besoins, à la date du transfert de celle-ci. Dans le cas contraire, la procédure de passation du marché public devra être déclarée sans suite.

Texte de référence : Question écrite n° 100893, Réponse JO Assemblée nationale du 7 février 2017, p. 1003

 

L'analyse des spécialistes

  • Qu'en est-il du choix des noms des collectivités territoriales ? Administration

    Retour sur la problématique du choix des noms des collectivités territoriales

    27/02/17
    Par une décision Association citoyenne « Pour l’Occitanie Pays Catalan » et autres (req. n° 403928), le Conseil d’État a examiné la question délicate – tant elle peut toucher la sensibilité locale – du choix des noms des collectivités territoriales, à travers une affaire se rapportant au nom « Occitanie » retenu par le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 pour la région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; regroupement décidé par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
  • La SOCLE ou le pilier de la politique de gestion des eaux Développement durable

    La SOCLE ou le pilier de la politique de gestion des eaux

    21/02/17
    Au 1er janvier 2018, la compétence de la Gemapi sera transférée aux EPCI à fiscalité propre. L’arrêté du 20 janvier 2016, complété par la note ministérielle du 7 novembre 2016, crée la SOCLE (stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau), inscrite dans le SDAGE, à mettre en œuvre au plus tard le 31 décembre 2017. Lucien Deleye revient pour Weka sur les responsabilités des collectivités locales et des intercommunalités en matière de politique publique de l'eau.
  • L'application du principe non bis in idem en matière de sanctions Droits et obligations

    L’application du principe non bis in idem en matière de sanctions

    13/02/17
    Par une décision Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) c/ Société Darta du 30 décembre 2016 (req. n° 395681), le Conseil d’État a précisé la portée du principe non bis in idem dans le cadre d’une contestation portant sur des sanctions administratives infligées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à une société de transport aérien.
  • Tous les articles juridiques