Action sociale / Personnes âgées

EHPAD : les valeurs du point pour l’année 2017

Publié le 22 mai 2017 à 8h46 - par

Un récent arrêté fixe les valeurs du point applicables aux EHPAD pour 2017.

EHPAD : les valeurs du point pour l'année 2017

Pour tout comprendre

Texte juridique Arrêté du 4 mai 2017 fixant pour 2017 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles Maîtrise des risques et de la qualité en établissement de santé Maîtrise des risques et de la qualité en établissement de santé Accueil des personnes agées en établissement Accueil des personnes agées en établissement

Un arrêté du 4 mai (JO du 7 mai 2017) fixe les valeurs du point applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour l’année 2017, en fonction de leur option tarifaire. Mentionnées à l’article R. 314-162 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), ces valeurs annuelles s’établissent comme suit :

  • 12,44 euros pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI)
  • 13,10 euros pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d’une PUI
  • 10,10 euros pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de PUI
  • 10,69 euros pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d’une PUI.

Important : les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d’outre-mer (DOM).

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