![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Pris pour l’application de l’article 58 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, un long décret du 21 décembre (JO du 23-12-16) expose les principes généraux de la nouvelle tarification applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). « Dans un objectif de simplification de l’allocation de ressources aux établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes », explique le gouvernement, ce texte, tant attendu que redouté par les organisations du secteur, prévoit la mise en place d’un financement automatique des prestations relatives à la dépendance des résidents, reposant sur une équation tarifaire prenant en compte le niveau de dépendance des résidents.
Le décret vient préciser les conditions selon lesquelles le conseil départemental peut moduler le forfait versé aux établissements en fonction de l’activité réalisée. Le texte prévoit également les modalités de fixation des tarifs relatifs à l’hébergement à la charge des résidents des EHPAD. Par ailleurs, il détaille les modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée. Il prévoit, enfin, des dispositions transitoires pour la mise en place du forfait global relatif à la dépendance.
Entrant en vigueur le 1er janvier 2017, les dispositions de ce décret s’appliquent également aux petites unités de vie.
