![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Un arrêté du 17 décembre (JO du 20 décembre 2014), signé par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, vient encadrer la hausse des prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées pour 2015.
Cette mesure concerne les établissements mentionnés à l’article L. 342-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), c’est-à-dire ceux qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ni conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement (APL).
Ainsi, le prix de chaque prestation relative à l’hébergement des personnes âgées délivrée par ces établissements ne pourra pas augmenter de plus de 0,05 % au cours de l’année 2015, par rapport à l’année précédente.
Texte de référence : Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
