Un arrêté du 12 août 2016, publié au JO du 21 août 2016, vient fixer les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour l’année 2016. Ces tarifs correspondent à un coût de fonctionnement net à la place. Ils sont opposables aux établissements et services, à l’exception de ceux ayant conclu un CPOM.
Les tarifs plafonds pour 2016 s’établissent comme suit :
- 12 957 euros par place autorisée pour le tarif de référence ;
- 16 195 euros pour les ESAT accueillant des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % ;
- 15 547 euros pour les ESAT accueillant un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % ;
- 13 604 euros pour les ESAT accueillant des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % ;
- 13 604 euros pour les ESAT accueillant des personnes handicapées ayant une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 %.
Ces tarifs peuvent être majorés, dans la limite de 20 %, pour les départements d’outre-mer (DOM).
Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2015 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés ci-dessus perçoivent, pour l’exercice 2016, une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé par l’autorité compétente de l’État au titre de l’exercice 2015.
