Le fonctionnement des MDPH revisité

Personnes handicapées

Un décret du 18 décembre 2012 a pour ambition d’améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Un décret daté du 18 décembre, publié au JO du 20 décembre 2012, vise à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce texte réglementaire concerne, en premier lieu, les mises à disposition des fonctionnaires de l’État – un sujet qui empoisonne la vie des MDPH depuis leur création – et l’organisation des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le décret prévoit, en deuxième lieu, les conditions de recevabilité d’une demande déposée par une personne handicapée à la maison départementale des personnes handicapées. Par ailleurs, il vient simplifier le processus d’élaboration et de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées, assure le législateur. Enfin, le texte modifie les règles de transmission des informations aux juridictions du contentieux technique de la Sécurité sociale.
 

Texte de référence : Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées

Posté le par Rédaction Weka

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum