Travailleurs handicapés : la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées

Personnes handicapées

Selon un décret paru ce jour, la subvention spécifique des entreprises adaptées (EA) et des centres de distribution de travail à domicile peut désormais se composer de trois parties.

Un décret du 25 février, publié au JO du 27 février 2015, vient modifier les composantes de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées (EA) et aux centres de distribution de travail à domicile employant des travailleurs handicapés. Celle-ci peut, désormais, comporter trois parties distinctes.

La partie forfaitaire de la subvention spécifique

La subvention comprend une partie forfaitaire, par travailleur handicapé, destinée à soutenir l’accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés. Cette partie forfaitaire est versée à toute EA ou centre de distribution de travail à domicile, sur la base de son effectif de référence en équivalent temps plein, fixé dans l’avenant financier à son contrat d’objectif triennal. Son montant est égal à 925 euros multipliés par l’effectif de référence.


La partie sur critères de la subvention spécifique

« Pour permettre à l’entreprise adaptée de mettre en place une politique de modernisation de son outil de production et de gestion », une partie de la subvention peut, le cas échéant, être attribuée si l’entreprise répond à certains critères. Ceux-ci sont définis par un arrêté paru le même jour que le décret. Ainsi, la partie sur critères de la subvention spécifique se compose des éléments suivants :

– Une aide pour le développement économique de la structure, attribuée dans la limite de l’effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente. Son montant est égal, par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l’effectif de référence, à 40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l’année précédente, par travailleur handicapé, diminué de 150 euros, sans que ce total ne puisse toutefois excéder 1 100 euros ;

– Une aide au maintien dans l’emploi des travailleurs vieillissants. Son montant est de 600 euros par travailleur handicapé âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus ;

- Une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d’autres emplois du marché du travail, exception faite des emplois en entreprise adaptée et en centre de distribution de travail à domicile. Son montant est fixé à 4 600 euros par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l’année écoulée.

La partie variable de la subvention spécifique

Enfin, une partie, dite variable, de la subvention peut être attribuée pour soutenir des projets. Les projets retenus devront favoriser « prioritairement l’accomplissement du projet professionnel et l’adaptation du travailleur handicapé au poste de travail, grâce à un accompagnement et une formation adaptés ». Le montant de cette partie variable ne peut excéder 3 000 euros par travailleur handicapé.

 

Textes de référence : Décret n° 2015-214 du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile

Posté le 27/02/15 par Rédaction Weka

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