Votée définitivement par le Sénat le 27 mai 2010, la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels est parue ce jour au Journal officiel. Ces nouvelles structures d’accueil de la petite enfance sont désormais inscrites dans le Code de l’action sociale et des familles.
« Par dérogation », l’assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d’une maison d’assistants maternels, stipule l’article 1er de la loi. Le nombre d’assistants maternels exerçant au sein d’une même maison ne pourra excéder quatre. Chaque professionnel ne pouvant accueillir simultanément plus de quatre enfants, une maison d’assistants maternels regroupera, au maximum, 16 enfants.
Chaque parent pourra autoriser l’assistant maternel accueillant son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. L’autorisation devra figurer dans le contrat de travail de l’assistant maternel. L’accord de chaque assistant maternel auquel l’accueil peut être délégué sera joint, en annexe, au contrat de travail de l’assistant maternel délégant. Toutefois, cette délégation d’accueil « ne peut aboutir à ce qu’un assistant maternel accueille un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu’il n’assure pas le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail », précise la loi. À noter : la famille qui emploie un assistant maternel assurant l’accueil d’un mineur dans une maison d’assistants maternels peut percevoir le complément de libre choix du mode de garde.
L’assistant maternel déjà agréé, qui souhaite exercer au sein d’une maison d’assistants maternels, va devoir demander, au président du conseil général, une modification de son agrément, en précisant le nombre de mineurs qu’il prévoit d’y accueillir. « Si les conditions d’accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l’agrément modifié est accordé et précise le nombre et l’âge des mineurs que l’assistant maternel peut accueillir simultanément », indique la loi. À défaut de réponse à la demande d’agrément ou de modification d’agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise.
Un rapport sur la mise en place des maisons d’assistants maternels sera remis au Parlement au plus tard le 10 juin 2013.
