Une signature électronique non valide rend l’offre irrégulière
Un service du ministère de la Défense avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la réalisation de diverses prestations de services de propreté. Le pouvoir adjudicateur avait écartée l’offre d’un candidat comme irrégulière au motif que la signature électronique de son acte d’engagement n’était pas valide. En référé pré-contractuel, le juge administratif confirme la décision prise par le pouvoir adjudicateur. Une offre électroniquement signée avec un certificat qui ne permet pas d’identifier sa validité doit être rejetée comme étant irrégulière. En effet, malgré les contrôles effectués par l’administration, les éléments communiqués par la société sur la procédure de télétransmission qu’elle a choisi de retenir, n’ont pas permis d’établir la validité de sa signature électronique.
Le candidat doit apporter la preuve de la validité du certificat électronique utilisé
Au cas où l’opérateur économique utilise un dispositif de création de signature électronique qui n’est pas proposé par le profil d’acheteur, il doit transmettre gratuitement avec le document signé, le mode d’emploi permettant de procéder aux vérifications de la validité de la signature. La fourniture de ce mode d’emploi doit permettre de vérifier l’identité du signataire, le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature, et l’intégrité du fichier signé.
En l’espèce, le candidat s’était contenté de produire deux courriers de la société, autorité de certification de sa signature électronique, attestant le caractère « non échu et non révoqué » du certificat électronique utilisé. Selon le Conseil d’État, ces attestations, « qui portent sur la seule validité du certificat, ne sont pas de nature à établir l’intégrité de l’acte d’engagement signé ni son absence de modification postérieurement à la date limite de remise des offres ».
Dominique Niay
