Toutes les offres irrégulières sont-elles régularisables ?

Procédures

Une des modifications importantes de la réglementation 2016 réside dans la possibilité, en appel d’offres comme en procédure adaptée, de procéder à la régularisation des offres qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment les offres incomplètes.

Toutefois, ce mécanisme de « rattrapage » laissé à la discrétion de l’acheteur ne peut pas couvrir toutes les manquements des entreprises dans la remise de leur offre.

Pas de régularisation en cas d’erreur substantielle

Dans une fiche conseil aux acheteurs, Bercy revient sur le périmètre de régularisation des offres non conformes en précisant le périmètre couvert. Il peut s’agir, par exemple, d’une offre qui présente une simple erreur matérielle, d’un bordereau des prix unitaires incomplet ou mal renseigné, ou encore de l’absence de remise d’un planning de réalisation.  Mais, toutes les offres ne sont pas régularisables :  « Une offre irrégulière ne peut être régularisée qu’à la condition d’être régularisable. » La régularisation de l’offre ne peut ainsi en aucun cas avoir pour effet de modifier ses caractéristiques substantielles. Le dispositif ne doit pas permettre au soumissionnaire de présenter une nouvelle offre ou de changer les termes de celle-ci de telle sorte que son économie générale soit bouleversée. Lorsque les irrégularités constatées sont manifestement trop importantes pour être régularisées sans entraîner une modification significative de l’offre (absence de remise de mémoire technique, par exemple), dépassant ainsi ce qui peut être raisonnablement accepté, la régularisation ne saurait être autorisée. Le caractère régularisable de l’offre devra ainsi faire l’objet d’une appréciation au cas par cas, au regard notamment du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires.

La procédure à suivre

La régularisation n’est qu’une simple faculté offerte à l’acheteur. Lorsqu’il se trouve en présence d’une offre irrégulière, celui-ci n’est donc pas tenu de demander au soumissionnaire de la régulariser et peut décider de la rejeter. En revanche, s’il décide de demander une régularisation, il doit le faire pour l’ensemble des soumissionnaires dont l’offre peut être régularisable, afin de respecter le principe d’égalité de traitement. Le délai accordé au soumissionnaire pour régulariser son offre, fixé au regard des modifications à apporter à l’offre devra également être raisonnable de manière à ne pas rompre l’égalité de traitement de l’ensemble des soumissionnaires.

À cet égard, l’acheteur devra veiller à bien préciser dans la demande de régularisation, les éléments devant être modifiés afin de se conformer aux documents de la consultation. La régularisation ne peut être l’occasion pour le soumissionnaire d’améliorer son offre sur des points dont la régularité n’est pas en cause.

Dominique Niay

Pour en savoir plus : Fiche conseil aux acheteurs « L’examen des offres » de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances

Posté le par Dominique Niay

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