BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Références juridiques : l’accord de la collectivité est impératif

Procédures

Publiée le 03/08/11 par

L’accord exprès de la collectivité est impératif pour l’utilisation de son nom en tant que référence pour les marchés de prestations de service juridique.

La désignation d’un avocat par une délibération d’un conseil municipal  publiée et affichée ne peut être regardée comme un accord exprès. Il appartient au candidat à un marché de prestations juridiques de solliciter auprès de la personne publique son accord pour pouvoir faire mention de son nom.

Référence : Question écrite n°18404, JO Sénat du 14 juillet 2011, p. 1880

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