BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Un titre exécutoire suite à résiliation pour faute doit être précis !

Procédures

Publiée le 01/06/16 par

Une collectivité qui émet un titre exécutoire suite à résiliation du marché pour faute doit indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge du débiteur.

En l’espèce, était annexé au titre exécutoire un projet de décompte général pour ce marché, dont le montant total correspond à celui du titre en litige. Dès lors, selon le Conseil d’État, le titre de perception contesté était suffisamment motivé.

Texte de référence : CE, 25 mai 2016, req. n° 389516

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