Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Une entreprise peut-elle contester l’élection des membres d’une commission de délégation de service public ?
ProcéduresPubliée le 23/11/16 par Rédaction Weka
Le contentieux de l’élection des membres de la commission de délégation de service public relève du code électoral selon lequel les réclamations doivent être contestées dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection.
Par ailleurs, le juge administratif d’appel précise que le choix de recourir à la négociation, lequel n’appartient qu’à la collectivité, est libre et pouvait s’engager contrairement à ce que soutient la société requérante, avec les quatre sociétés ayant déposé une offre.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 24 octobre 2016, req. n° 13BX02542
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.