L’article 29 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit la fixation d’une durée de placement graduée en fonction de l’âge de l’enfant confié, au-delà de laquelle le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) devra examiner « l’opportunité de mettre en œuvre d’autres mesures que le placement au titre de l’assistance éducative, susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant. Pris en application de cet article, un décret du 30 novembre (JO du 2 décembre 2016) distingue les deux cas suivants :
- Tous les deux ans, le service départemental de l’ASE examinera l’opportunité de mettre en œuvre d’autres mesures que le placement en assistance éducative pour tout enfant qui lui a été confié depuis deux ans (en application de l’article 375-3 du Code civil).
- Pour les enfants âgés de moins de 2 ans à la date à laquelle ils ont été confiés au service de l’ASE, cet examen aura lieu un an après cette date, puis un an après.
IMPORTANT : Désormais inscrites au chapitre III du titre II du livre II du Code de l’action sociale et des familles (CASF), ces dispositions entrent en vigueur ce samedi 3 décembre 2016.
