Pris pour l’application de l’article 40 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, un décret du 7 février (JO du 09-02-16) crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental. Le texte apporte également des modifications aux procédures actuellement prévues par le Code de procédure civile en matière de délégation de l’exercice de l’autorité parentale et de retrait de l’autorité parentale. Ces dispositions entrent en vigueur ce vendredi 10 février 2017.
Pour mémoire, l’article 381-1 du Code civil stipule désormais que : « Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. » La demande en déclaration de délaissement parental doit obligatoirement être transmise, à l’expiration de ce délai d’un an, par la personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui a recueilli l’enfant, « après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ». La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d’office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants.
Le délaissement parental peut être déclaré à l’endroit des deux parents ou d’un seul. Enfin, lorsqu’il déclare l’enfant délaissé, le tribunal délègue, par la même décision, l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’ASE qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié.
