Un décret du 17 mai, paru au Journal officiel de ce jour, instaure enfin le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, prévu à l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Ce fonds sera administré par un comité de gestion présidé par le directeur général de la cohésion sociale.
Le comité de gestion devra répartir le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :
– la première comprend les crédits ayant pour objet de compenser les charges résultant, pour les conseils généraux, de la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007.
– La seconde comprend les crédits de soutien aux actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance, y compris celles à caractère expérimental, notamment les actions d’aide à la parentalité ou à la protection des enfants vivant dans la précarité économique.
Ce comité de gestion du fonds est chargé d’arrêter le montant de la dotation attribuée à chaque département et de fixer les règles de la procédure d’appel à projets permettant la sélection des projets susceptibles de bénéficier du soutien du fonds au titre de la seconde enveloppe. En outre, il approuvera le modèle de convention passée entre le fonds et ces bénéficiaires.
Le Fonds national de financement de la protection de l’enfance est constitué au sein de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). La caisse en assure la gestion administrative, comptable et financière.
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