Weka : Ludovic de Mornac, qu’est-ce que change ce nouveau régime de protection ?

Ludovic de Mornac : Jusqu’alors, les collectivités territoriales ne pouvaient subventionner les cotisations des contrats de complémentaire santé et prévoyance (maintien de traitement) de leurs agents que si ceux-ci avaient souscrit des contrats auprès de mutuelles de fonctionnaires.

Seulement 12 % environ des employeurs territoriaux participent actuellement à la protection sociale de leurs agents.

Suite à une décision du Conseil d’État, la nouvelle législation est opérationnelle depuis novembre 2011. Elle autorise la participation des collectivités à tous les organismes d’assurance : sociétés d’assurance, mutuelles et institution de prévoyance.

La deuxième nouveauté, c’est l’introduction de deux modes d’acquisition des garanties : la convention de participation, qui n’est rien d’autre qu’un appel à concurrence où un seul opérateur, le mieux disant, est retenu pour l’ensemble des agents, et la labellisation, qui permet à l’agent de choisir librement ses garanties parmi des produits labellisés par un organisme spécialisé habilité par l’Autorité de contrôle prudentiel.

Weka : Quels sont les enjeux de ce nouveau régime ?

Ludovic de Mornac : Les 12 % de collectivités engagées dans la participation sont généralement les plus importantes. Le changement de système est l’occasion pour les 88 % restant de revoir leur politique sociale, de s’interroger sur l’opportunité de participer ou pas.

C’est une façon de redonner du pouvoir d’achat sans augmenter le traitement, avec un budget protection sociale complémentaire, puisque avec la mise en concurrence, dans l’hypothèse d’une convention de participation, les taux de cotisation devraient baisser, et donc le pouvoir d’achat des agents augmenter.

Autre critère, en cas de convention de participation, le risque juridique est beaucoup plus important pour la collectivité qu’en cas de labellisation. Sachant que la collectivité peut choisir une solution concernant le régime de santé, et une autre concernant le régime de prévoyance.

Et que les employeurs territoriaux vont devoir demander leur avis préalable aux comités techniques, pour le choix de la solution d’abord, puis pour la sélection de l’organisme d’assurance ensuite, en cas de convention de participation.

Weka : Pour résumer, la convention serait la solution des collectivités importantes, capables d’assumer des risques juridiques et d’obtenir des tarifs préférentiels, et la labellisation celle des petites et moyennes collectivités, car la procédure est plus simple ?

Ludovic de Mornac : Oui, mais pas automatiquement, car les centres de gestion (CDG) vont organiser des appels d’offre pour la conclusion de convention de participation mutualisée pour leurs collectivités adhérentes, permettant ainsi d’obtenir des tarifs encore plus avantageux, y compris pour les petites collectivités.

Sachant que 50 % des centres de gestion ont déjà conclus des conventions prévoyance qui reposent sur l’ancien régime juridique. Concernant le régime de santé, il reste généralement au choix de l’agent.

Weka : Vous animez une formation chez Weka à propos de ce nouveau régime. À qui s’adresse-t-elle ? Comment s’articule-t-elle ?

Ludovic de Mornac : Elle s’adresse à l’ensemble des DGS, directeurs de cabinet, DRH, secrétaires de mairies et responsables juridiques de collectivités de toutes tailles. Elle permet dans un premier temps de bien connaître les différents types de garanties, en termes de santé et de prévoyance.

Dans un second temps, les participants rentrent dans l’opérationnel. Label, convention, quelle voie choisir ? C’est une formation d’aide au choix, selon une dizaine de critères, de façon interactive. Le but est aussi d’éclairer les conséquences possibles du choix effectué, notamment l’importance du suivi d’une convention si ce mode est choisi. On déroule ensuite toute une procédure de convention, avec l’appel d’offre d’un cas concret.

L’objectif est aussi de donner aux collectivités les clefs pour monter un dossier étayé présentant son choix en comité technique, dépassant les règles de gestion standard, avec des critères tels la proximité géographique entre agence et siège de la collectivité, existence d’un site internet et dématérialisation des procédures ou non, etc.

Prochaines sessions les 29 mars, 5 juin et 15 octobre 2012. Pour plus d’informations, cliquez ici.

*Alcega conseil est un cabinet conseil tourné à la fois vers les enjeux stratégiques des mutuelles et l’audit et le conseil auprès des collectivités territoriales.