La participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire bientôt sur les rails

Protection sociale

Depuis la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, les employeurs publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Les modalités d’application nécessitent cependant un décret, décret qui devrait paraitre d’ici avril mai selon le ministère des Collectivités territoriales.

En mars 2006, le subventionnement des mutuelles de fonctionnaires par les employeurs publics a été interdit avec l’abrogation de l’arrêté interministériel du 19 septembre 1962 (dit « Chazelle »), suite à des injonctions de la Commission européenne pour « concurrence libre et non faussée » (Décision de la Commission européenne du 20 juillet 2005, aide E 21/2004) et un arrêt du Conseil d’État (CE, 26 septembre 2005, Mutuelle générale des services publics, req. n° 262282).

Financement permis depuis la loi de modernisation de la fonction publique

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, (article 39), permet aux employeurs publics de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Cependant, les modalités d’application de cet article nécessitent un décret d’application. Cette participation n’est possible que pour les contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre des dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, les actifs et les retraités.

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnel a précisé également les types et les conditions dans lesquelles les organismes peuvent soumissionner.
Les organismes retenus sont :

  • des mutuelles et union de mutuelles ;
  • des institutions de prévoyance ;
  • des entreprises d’assurance.

Publics concernés : actifs et retraités quel que soit leur statut

Tous les agents actifs ou retraités qu’ils soient fonctionnaires, agents de droit public (agents IRCANTEC) ou sous contrat de droit privé seront concernés par la participation possible. Les retraités en bénéficient au titre de la solidarité intergénérationnelle. Cependant, les retraités IRCANTEC ne seront bénéficiaires que s’ils ont été recrutés sur un contrat d’une durée minimale de six ans.

Une adhésion non obligatoire pour les risques santé et/ou prévoyance

La participation concernera :

  • soit les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité (« risque santé ») ;
  • soit le risque d’incapacité de travail, d’invalidité ou lié au décès (« risque prévoyance ») ;
  • soit les deux risques réunis.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités, comme l’aide apportée par les collectivités.

Le choix du prestataire : labellisation et/ou référencement

Les employeurs territoriaux auront le choix entre :

  • la labellisation : ils participeront aux contrats, ou adhésion à une mutuelle, ou à une institution de prévoyance, dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national dans le cadre d’une procédure dite de labellisation.
  • La conclusion de convention de participation dite procédure de « référencement » : les mutuelles ou institutions de prévoyance seront mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans.

L’application de ce dispositif a reçu un avis favorable au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 22 décembre 2010 et est actuellement en cours d’analyse auprès de la commission européenne au titre des aides de l’État. Le décret d’application devrait être publié à la fin du printemps pour une mise en œuvre en 2012.

Posté le 22/02/11 par Rédaction Weka

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