Les employeurs publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) auxquelles leurs agents adhèrent librement. Ces contrats doivent être « solidaires » (le montant de la participation modulable en fonction du revenu ou de la situation familiale de chaque agent).
Deux modalités de participation sont au choix de chaque collectivité : les conventions de participation ou les contrats labellisés. Les risques couverts sont la prévoyance (incapacité, invalidité et décès) et/ou la santé (affection portante atteinte à l’intégrité physique et maternité). Les fonctionnaires, les agents de droit public, et de droit privé sont bénéficiaires de la participation.
Négocier le référencement des organismes de protection sociale complémentaire
Une circulaire de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique et de la Direction de la sécurité sociale relative à la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire a été rendue publique le 27 juin 2016. Cette circulaire formule différentes préconisations quant aux modalités d’élaboration et aux contenus des cahiers des charges par les employeurs publics afin de lancer les appels à concurrence et choisir les organismes de protection sociale complémentaire.
Dans une lettre adressée le 21 septembre 2016 à la ministre de la Fonction publique, les partenaires sociaux dénoncent à propos de la PSC « l’inclusion de la prestation dépendance [qui] n’est pas retenue dans le couplage santé/prévoyance » et « l’absence de négociation » de la part des employeurs publics. Ils relèvent le manque d’un réel débat contradictoire, la non-réalisation de véritables états des lieux, la non-communication des projets d’appels d’offres ainsi que l’absence de mise en œuvre de comités de suivi des conventions de référencement.
Les partenaires sociaux proposent que « la protection sociale complémentaire des personnels fasse l’objet d’un réel processus de négociations », ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. L’inclusion de la prestation dépendance consiste à ce que dans le cadre de l’élaboration des cahiers des charges, les employeurs publics soumettent à la négociation le nombre, la nature et la pondération des critères, le nombre des offres de prestations et le nombre des opérateurs qui seront retenus.
Améliorer les conditions de vie des agents publics
La circulaire du 27 juin 2016 relative à la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire a pour principal objectif d’expliciter les principes généraux du référencement. Le but recherché est de permettre une bonne compréhension des mécanismes en jeu au regard de l’objectif d’amélioration des conditions de vie des agents publics (actifs et retraités). La circulaire prépare au mieux la deuxième vague de référencement à mettre en œuvre.
Les syndicats jugent les contributions actuelles en matière de protection sociale complémentaire très diversifiées dans leurs modalités d’octroi et demandent la revalorisation des sommes attribuées. Les employeurs publics pensent quant à eux qu’il serait judicieux qu’ils puissent faire appel à des opérateurs susceptibles d’appréhender dans le cadre d’une même offre les risques indiciaires et familiaux. La politique de protection sociale complémentaire des agents publics doit répondre à un objectif social destiné à améliorer les conditions de vie des agents publics. Elle doit leur permettre d’accéder à une protection sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé.
L’engagement dans le cadre de la politique sociale, la volonté de développer le dialogue social et de répondre à l’enjeu croissant du « bien-être au travail » constituent les principaux enjeux de la PSC pour les employeurs publics. La participation employeur pour la PSC fait aussi figure d’aide directe au pouvoir d’achat des agents en compensant la faible augmentation des régimes indemnitaires. Mais dans le contexte généralisé actuel de maîtrise des masses salariales, ces enjeux pourront-ils toujours perdurer ?
