Les employeurs publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) auxquelles leurs agents adhèrent librement. Ces contrats doivent être « solidaires ». Les bénéficiaires de la participation sont les fonctionnaires, agents de droit public et de droit privé (montant de la participation modulable en fonction du revenu ou de la situation familiale de chaque agent). Les risques couverts sont la santé et/ou la prévoyance.
Deux modalités de participation au choix de chaque collectivité existent : les contrats labellisés ou la convention de participation.
Un projet de circulaire précise aujourd’hui les nouvelles règles de participation des administrations d’État à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Le document a été présenté le 11 avril aux syndicats. Il maintient les mécanismes de solidarité entre les agents.
L’adhésion des agents publics, actifs comme retraités, reste facultative
Les règles du dispositif de référencement sont inscrites dans le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. L’adhésion est ouverte à l’ensemble des fonctionnaires et agents contractuels de l’État et de ses établissements publics qu’ils soient actifs ou retraités. Le référencement est un dispositif à adhésion facultative des agents. Les agents sont donc libres du choix de leur protection sociale complémentaire.
Seules peuvent bénéficier de la participation de l’employeur public les garanties incluant la couverture des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la couverture des risques liés à la maternité ainsi que la couverture des risques d’incapacité de travail et tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès. Les retraités bénéficient des mêmes garanties que les agents, s’agissant de l’atteinte à l’intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité. Cette disposition constitue le couplage des risques qui est un élément essentiel du référencement.
L’obligation de couplage des risques « santé » et « prévoyance » ne pèse pas sur l’employeur public mais sur les organismes complémentaires de référence qui, faute de ne pas couvrir ces deux types de garanties, ne peuvent bénéficier de la participation financière de l’employeur public. Les procédures de mise en concurrence doivent porter sur la totalité des deux « familles » de garanties « santé » et « prévoyance », traitées ensemble et dans le même temps. En aucun cas, elles ne peuvent conduire à la sélection de deux organismes chargés l’un de la couverture des risques « santé » et l’autre des risques « prévoyance ».
Des contraintes imposées aux organismes de référence
L’attribution de la participation de l’employeur est réservée à un ou plusieurs organismes dits « de référence » avec lequel l’employeur public aura conclu une convention de référencement au terme d’une procédure de mise en concurrence ad hoc qui garantit une sélection sur la base de critères objectifs et transparents. Cette procédure de référencement comporte plusieurs phases : une phase de publication d’un appel public à la concurrence, une phase de communication aux candidats, une phase de remise des offres, une phase d’examen des offres et une phase de signature et publication d’une convention de référencement. L’aide est versée directement à l’organisme de référence, annuellement en une ou plusieurs fois. Aucun autre dispositif de participation financière à l’acquisition d’une assurance complémentaire ne saurait être mis en œuvre. Ainsi, il est exclu, par exemple, que l’employeur public verse une aide directement à l’agent.
Chaque année, l’employeur public détermine, en outre, le montant budgétaire maximal de sa participation. Le montant du versement de la participation financière est, ensuite, plafonné par le montant des transferts de solidarité, intergénérationnels et familiaux, effectivement mis en œuvre par l’organisme de référence. Le dispositif de référencement mettra en œuvre des mécanismes de solidarité qui sont, selon le cas, applicables soit aux garanties « santé » soit aux garanties « prévoyance ». Ces mécanismes de solidarité concernent tant les souscripteurs ou adhérents pour que les agents adhèrent rapidement au dispositif que les organismes de référence afin qu’ils assurent la maîtrise des tarifications et des conditions d’adhésion pour les personnes concentrant le plus de risque.
Des dispositifs incitatifs pour une adhésion rapide des agents sont prévus comme l’absence d’âge limite à l’adhésion ou encore l’absence de tarification en rapport avec les informations médicales. Des contraintes seront imposées aux organismes de référence : maîtrise des tarifications entre les souscripteurs et adhérents dans la même situation, tarification en fonction du traitement ou de la rémunération, maîtrise des tarifications pour les familles, absence de prise en compte de l’état de santé et égal accès aux garanties « santé » entre les bénéficiaires, actifs et retraités. En couverture des risques « prévoyance », le référencement impose un revenu plancher pour les agents.
Seule une parfaite information des agents sur leur protection sociale permettra une pleine réussite de l’application de ces nouvelles règles.
Source : Projet de circulaire relatif aux règles encadrant la participation des administrations de l’État à la protection sociale complémentaire de leurs agents publics de la DGAFP
