BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Protection contre les attaques et menaces de tiers

Protection sociale

Publiée le 02/05/13 par

Si un agent a plusieurs employeurs, sa protection fonctionnelle sera assurée par la collectivité au titre de laquelle il a fait l’objet de condamnations.

Lorsqu’un agent public exerce simultanément des fonctions dans plusieurs collectivités, la collectivité à laquelle il incombe d’assurer sa protection fonctionnelle est celle dans laquelle il exerce les fonctions au titre desquelles il a fait l’objet de condamnations civiles ou de poursuites pénales.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 5 avril 2013, n° 349115, Inédit au recueil Lebon

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