Protection sociale complémentaire: les modalités de participation des employeurs enfin connues

Protection sociale

Les modalités de participation des employeurs aux règlements ou contrats de complémentaires santé et prévoyance souscrits par leurs agents ont fait l’objet d’un avis favorable lors de la séance du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale du 22 décembre 2010. Le décret devrait vraisemblablement être publié au Journal officiel au cours du 2e trimestre 2011.

Rappelons que chaque collectivité territoriale devra opter soit pour une convention de participation suite à une mise en concurrence, soit pour la labellisation, mais pas pour les deux dispositifs simultanément.

L’option peut être cependant différente pour le risque « santé » (les soins) et le risque « prévoyance » (les indemnités journalières et l’invalidité).

Si une collectivité territoriale opte pour la convention de participation, la participation ne sera versée que pour la seule complémentaire santé retenue suite à la mise en concurrence. Par contre, si une collectivité territoriale opte pour la labellisation (décidée au niveau national), la participation devra être versée quelle que soit la complémentaire santé « labellisée » choisie par un agent ; il pourra y avoir plusieurs dizaines de complémentaires santé « labellisées » (il ne s’agira pas nécessairement que de mutuelles).

Outre les fonctionnaires, les agents non titulaires et agents de droit privé pourront également bénéficier de la participation tout comme les fonctionnaires à temps non complet à moins de 28 heures par semaine.

Ce nouveau dispositif sera vraisemblablement mis en place début 2013. L’ancien dispositif de participation (si une participation était versée !) peut être conservé pendant un délai maximum de 18 mois après la publication du décret.

L'analyse des spécialistes

  • Changement d'affectation : la frontière étroite entre mesure d'ordre intérieur et sanction Statut

    Changement d’affectation : la frontière étroite entre mesure d’ordre intérieur et sanction

    13/01/16

    Si le changement d'affectation peut émaner de l'agent lui-même, peu de difficulté se pose. Il en va différemment lorsque ce changement d'affectation est à l'initiative de l'employeur public.

  • Entrée en vigueur du Code des relations entre le public et l'administration Administration

    Entrée en vigueur du Code des relations entre le public et l’administration

    11/01/16

    Nouvelle année, nouveau Code. Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

  • Les prérogatives de l'employeur public dans le cadre de la protection fonctionnelle Droits et obligations

    Les prérogatives de l’employeur public dans le cadre de la protection fonctionnelle

    10/12/15

    « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. » Il s'agit d'une obligation pour l'employeur, quelle que soit la manière de servir de l'agent qui la sollicite, et elle ne peut être refusée que du fait d'une faute personnelle détachable du service.

  • Tous les articles juridiques