Protection sociale complémentaire: les modalités de participation des employeurs enfin connues

Protection sociale

Les modalités de participation des employeurs aux règlements ou contrats de complémentaires santé et prévoyance souscrits par leurs agents ont fait l’objet d’un avis favorable lors de la séance du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale du 22 décembre 2010. Le décret devrait vraisemblablement être publié au Journal officiel au cours du 2e trimestre 2011.

Rappelons que chaque collectivité territoriale devra opter soit pour une convention de participation suite à une mise en concurrence, soit pour la labellisation, mais pas pour les deux dispositifs simultanément.

L’option peut être cependant différente pour le risque « santé » (les soins) et le risque « prévoyance » (les indemnités journalières et l’invalidité).

Si une collectivité territoriale opte pour la convention de participation, la participation ne sera versée que pour la seule complémentaire santé retenue suite à la mise en concurrence. Par contre, si une collectivité territoriale opte pour la labellisation (décidée au niveau national), la participation devra être versée quelle que soit la complémentaire santé « labellisée » choisie par un agent ; il pourra y avoir plusieurs dizaines de complémentaires santé « labellisées » (il ne s’agira pas nécessairement que de mutuelles).

Outre les fonctionnaires, les agents non titulaires et agents de droit privé pourront également bénéficier de la participation tout comme les fonctionnaires à temps non complet à moins de 28 heures par semaine.

Ce nouveau dispositif sera vraisemblablement mis en place début 2013. L’ancien dispositif de participation (si une participation était versée !) peut être conservé pendant un délai maximum de 18 mois après la publication du décret.

L'analyse des spécialistes

  • Droit de l’environnement : réforme de l’évaluation environnementale Urbanisme

    Droit de l’environnement : réforme de l’évaluation environnementale

    18/10/17
    Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016, relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et n° 2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2017. Elles viennent d’être modifiées au Sénat et une commission mixte paritaire doit se réunir prochainement pour trouver un consensus sur la réduction du texte.
  • La présence d'une croix sur le portail d'un cimetière communal est-elle une atteinte au principe de laïcité ? Funéraire

    La présence d’une croix sur le portail d’un cimetière communal est-elle une atteinte au principe de laïcité ?

    28/09/17
    Le tribunal administratif de Poitiers a été saisi par un administré d’un recours en annulation dirigé contre la décision d’un maire de rejeter sa demande tendant à ce que la croix ornant le portail du cimetière communal soit déposée.
  • Prévention des inondations : les EPCI en première ligne Développement durable

    Prévention des inondations : les EPCI en première ligne

    30/06/17
    L'arrêté du 7 avril 2017 détaillant le plan de l'étude de dangers des digues (EDD) et autres ouvrages aménagés en vue de prévenir les inondations et submersions, sous la responsabilité des communes ou EPCI disposant de la compétence Gemapi, entre en vigueur le 1er juillet 2017. Olivier Laffitte du cabinet Taylor Wessing revient en détail sur les modalités réglementaires précisées par cet arrêté.
  • Tous les articles juridiques