Protection sociale complémentaire: les modalités de participation des employeurs enfin connues

Protection sociale

Les modalités de participation des employeurs aux règlements ou contrats de complémentaires santé et prévoyance souscrits par leurs agents ont fait l’objet d’un avis favorable lors de la séance du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale du 22 décembre 2010. Le décret devrait vraisemblablement être publié au Journal officiel au cours du 2e trimestre 2011.

Rappelons que chaque collectivité territoriale devra opter soit pour une convention de participation suite à une mise en concurrence, soit pour la labellisation, mais pas pour les deux dispositifs simultanément.

L’option peut être cependant différente pour le risque « santé » (les soins) et le risque « prévoyance » (les indemnités journalières et l’invalidité).

Si une collectivité territoriale opte pour la convention de participation, la participation ne sera versée que pour la seule complémentaire santé retenue suite à la mise en concurrence. Par contre, si une collectivité territoriale opte pour la labellisation (décidée au niveau national), la participation devra être versée quelle que soit la complémentaire santé « labellisée » choisie par un agent ; il pourra y avoir plusieurs dizaines de complémentaires santé « labellisées » (il ne s’agira pas nécessairement que de mutuelles).

Outre les fonctionnaires, les agents non titulaires et agents de droit privé pourront également bénéficier de la participation tout comme les fonctionnaires à temps non complet à moins de 28 heures par semaine.

Ce nouveau dispositif sera vraisemblablement mis en place début 2013. L’ancien dispositif de participation (si une participation était versée !) peut être conservé pendant un délai maximum de 18 mois après la publication du décret.

L'analyse des spécialistes

  • Le SRDEII : point sur les élaborations, durée et enjeux Administration

    Le SRDEII : point sur les élaborations, durée et enjeux

    20/09/16
    Les régions ont jusqu'au 31 décembre 2016 pour adopter le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) qui conditionnera la légalité de l’intervention des collectivités territoriales en matière d'aide économique.
  • Publication de la loi "création", quels impacts pour les collectivités locales ? Communication

    Publication de la loi relative à « la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine », quels impacts pour les collectivités locales ?

    15/09/16
    La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été publiée le 8 juillet 2016 au Journal officiel. Articulée autour de deux thèmes principaux – portant respectivement sur la liberté de création et la création artistique (titre Ier) et sur le patrimoine culturel et la promotion de l’architecture (titre II)  –, cette loi comporte 119 articles au contenu très varié.
  • L'administration peut-elle changer l'affectation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service ? Statut

    L’administration peut-elle changer l’affectation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service ?

    13/09/16
    Le changement d’affectation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service correspond, en droit du travail à une modification des conditions de travail, qui peut être décidée par l’employeur. Rappel des procédures en la matière par l'autorité territoriale afin d'éviter tout contentieux.
  • Tous les articles juridiques