BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Recouvrement des cotisations sociales

Protection sociale

Publiée le 18/11/16 par

Un arrêté du 20 octobre 2016 détaille les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels.

L’arrêté du 20 octobre 2016 fixe les données transmises par le président du conseil départemental aux organismes compétents, dont celui chargé du recouvrement des cotisations sociales. Ces informations transmises mensuellement par voie informatique portent sur l’identification de l’assistant maternel, son agrément et le contenu de cet agrément. En cas de présomption de fraude de l’assistant maternel, les informations de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales transmises aux services du département sont celles strictement nécessaires à l’agrément.

 

Texte de référence : Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels

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