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Oui : lorsque les fonctionnaires territoriaux bénéficiaires de primes de fin d'année au titre des avantages collectivement acquis sont autorisés à travailler à temps partiel, ces primes doivent en conséquence être proratisées.

Dans le cas d'un marché global et forfaitaire, la décomposition du prix peut être demandée sous la forme d'un devis estimatif.

Non : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'agent public, au cours de son stage, bénéficie d'un entretien destiné à l'informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation.

Si cela peut être une stratégie, il est toutefois difficile de baser l'attractivité d'un territoire sur un seul événement.

Le programme Interreg est l'outil essentiel de mise en œuvre de la politique de coopération territoriale.

Oui : le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire.

La présidence de la commission d'appel d'offres (CAO) revient de plein droit aux exécutifs locaux qui peuvent se faire représenter dans le respect des règles fixées par le Code général des collectivités territoriales (art. L.2122-18 pour les communes).

Non : une telle procédure vise avant tout le transfert de propriété.

Non : en l'absence de dispositions statutaires contraires, la décision de titulariser ou de ne pas titulariser un stagiaire doit être essentiellement fondée sur une appréciation de la façon dont l'agent concerné a exercé, en sa qualité de stagiaire, les fonctions correspondant à l'emploi qu'il sera appelé à occuper après sa titularisation.

Il n'existe pas, à notre connaissance, de jurisprudence, tout au moins au niveau du Conseil d'État, relative aux modalités d'organisation des visites des lieux d'exécution d'un marché.