La prise en charge des frais de déplacement des agents publics

Rémunération

Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport, de repas et d’hébergement à l’occasion d’un déplacement temporaire. Petit rappel des conditions qui doivent s’appliquer pour en bénéficier.

La prise en charge des frais de déplacement constitue un droit dès lors que les conditions requises par la réglementation sont remplies. L’employeur public doit cependant définir les modalités du remboursement par délibération. L’indemnisation est subordonnée à la production d’états de frais. Si l’agent en fait la demande, une avance peut être consentie.

Les déplacements temporaire entre le domicile et le lieu de travail ne donnent lieu à aucun remboursement de frais, sous réserve des dispositions prévoyant la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement, auxquels ont souscrit les agents pour leurs déplacement temporaire au moyen de transports publics. Les périodes au titre desquelles l’agent bénéficie d’une prise en charge de ses frais de déplacement temporaire ne peuvent donner lieu au versement d’IHTS (article 9 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002).

Dans le cadre de la réforme territoriale, une indemnité de mobilité est versée aux fonctionnaires territoriaux qui doivent changer de lieu de travail indépendamment de leur volonté.

Calcul du plafonnement et expérimentation d’une indemnité kilométrique vélo

Le décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifie le calcul du plafonnement de la prise en charge des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce plafond est désormais fixé à partir du tarif de l’abonnement annuel permettant d’effectuer le trajet maximum à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région Île-de-France après application d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25. Par ailleurs, pour les abonnements relevant de la compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région Île-de-France, le montant de cette participation est fixée sur la base du tarif annuel.

Le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 institue à titre expérimental une prise en charge d’une indemnité kilométrique vélo. L’indemnité kilométrique vélo est prévue à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail relatif aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du Développement durable et du Logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le texte réglementaire précise les conditions de mise en œuvre, à titre expérimental, de l’indemnité kilométrique vélo, pour les trajets effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Les fonctionnaires qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autre organismes consultatifs peuvent aussi être remboursés des frais de transport et de séjour qu’ils engagent pour se rendre aux convocations.

Les agents appelés à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de leurs résidences administratives et familiales, peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport entre l’une de leurs résidences et le lieu de convocation. D’autre part, le remboursement des frais de transport du corps de l’agent décédé au cours d’un déplacement temporaire est autorisé, sur présentation des pièces justificatives, après demande présentée par la famille dans un délai d’un an à compter du décès.

La prise en charge des frais de déplacements s’adapte au contexte de la réforme territoriale

Les fonctionnaires territoriaux qui doivent changer de lieu de travail indépendamment de leur volonté, notamment dans le cadre de la réforme territoriale, percevront une indemnité. Le changement de lieu de travail doit entraîner un allongement de la distance entre la résidence familiale des agents et le nouveau lieu de travail. Lorsque l’agent change de résidence familiale à l’occasion du changement de son lieu de travail, et sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d’une distance égale ou supérieure à quatre-vingt-dix kilomètres, le montant de l’indemnité de mobilité est fixé en fonction de la composition de la famille et de la perte éventuelle d’emploi du conjoint due au changement de résidence familiale.

L’agent, qui exerce ses missions à temps partiel ou à temps non complet pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du temps de travail, bénéficie de l’indemnité de mobilité dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein. Lorsque le nombre d’heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du temps de travail, l’indemnité de mobilité est égale à la moitié de celle de l’agent travaillant à temps plein. Lorsque l’agent relève d’un même employeur public et qu’il est affecté sur plusieurs lieux de travail, l’indemnité de mobilité tient compte de l’ensemble de l’allongement des déplacements entre sa résidence familiale et ses différents lieux de travail.

Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics, la participation de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur. L’indemnité de mobilité est versée au plus tard dans l’année qui suit l’affectation de l’agent sur son nouveau lieu de travail.

Si le bénéficiaire de l’indemnité quitte volontairement son nouveau lieu de travail avant l’expiration d’un délai, déterminé après avis du comité technique par l’employeur, celui-ci demande le remboursement de l’indemnité. L’indemnité doit être instituée par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’accueil, après avis du comité technique. Elle est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.

L’avantage qui résulte de la prise en charge de frais de transport par l’employeur est exonéré de l’impôt sur le revenu. Cette exonération suppose que la prise en charge ait été régulièrement accordée et que l’agent n’ait pas opté pour la déduction des frais professionnels réels lors de sa déclaration fiscale (article 81 du Code Général des impôts).

Posté le par Rédaction Weka

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