La loi n° 2010-51 du 5 juillet 2010 a intégré dans les lois statutaires des trois fonctions publiques, les dispositions relatives à une prime d’intéressement à la performance collective des services. Les décrets n° 2012-624 et n° 2012-625 du 3 mai 2012 sont venus préciser les modalités d’attribution de cette prime ainsi que son plafond annuel (300 euros par agent et par an).

Une compétence de l’organe délibérant après avis du CTP

Les assemblées délibérantes sont compétentes pour créer la prime à l’intéressement collectif des services. Elles déterminent les services de la collectivité qui peuvent en bénéficier et fixent les objectifs à atteindre et les indicateurs à retenir. L’avis du comité technique paritaire (CTP) est requis avant que l’assemblée crée la prime, avant que l’autorité exécutive fixe les résultats à atteindre, et avant que l’autorité territoriale constate si les résultats fixés ont été atteints.

Les agents titulaires, stagiaires, et non titulaires pourront en bénéficier à la condition qu’au terme d’une période de 12 mois, un ou des objectifs fixés par la collectivité soient atteints. Avant perception, les agents devront également justifier d’une présence effective dans le service de six mois au minimum. Ils peuvent être exclus de l’attribution de la prime en cas d’exclusion pour manquement à l’obligation de servir.

La prime d’intéressement à la performance collective est cumulable avec toute autre indemnité, à l’exception de celles rétribuant également une performance collective. Elle peut ainsi être versée en supplément du régime indemnitaire des agents mais deux primes liées à la performance collective des services ne peuvent être instaurées en même temps.

Exemples d’indicateurs sur lesquels une collectivité peut s’appuyer

La circulaire du 22 octobre 2012 suggère quatre type d’indicateurs. Des indicateurs relatifs à la conduite des politiques publiques et à la qualité de service rendu. Des indicateurs relatifs à la maîtrise des coûts et à l’efficience des services. Des indicateurs relatifs à la gestion des ressources humaines ainsi qu’au développement durable.

Peuvent par exemple figurer parmi les indicateurs retenus pour l’amélioration de la conduite des politiques publiques et à la qualité de service rendu : le taux de mise en œuvre de la réglementation, la dématérialisation des procédures, le délai de traitement des demandes ou dossiers et le niveau d’information et de satisfaction des usagers.

Le coût par titre ou dossier, la dépense moyenne de fonctionnement par agent peuvent aussi être choisis comme indicateurs pour l’amélioration de la maîtrise des coûts et l’efficacité des services. L’amélioration de la gestion des ressources humaines pourra être mesurée par l’amélioration des conditions de travail, par le taux d’agents formés ou encore la cohésion des équipes. La prise en compte du développement durable se fera quant à lui par la consommation énergétique, la maîtrise des consommables de bureau et l’évolution du bilan carbone des transports.

Ce dispositif d’intéressement collectif vise à rénover les pratiques de gestion, renforcer les motivations, améliorer la qualité du service public et renforcer le dialogue social. Il reste néanmoins complexe sans compter que la modicité des sommes en cause ne favoriseront ni son application ni son développement.

Texte de référence : Circulaire du 22 octobre 2012 portant sur la mise en place d’une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics