Réforme territoriale : renégocier le régime indemnitaire dans les communautés

Rémunération

Les intercommunalités doivent adapter leurs ressources humaines à la réforme territoriale et peuvent en profiter pour renégocier le régime indemnitaire des agents. Un guide de l’Assemblée des communautés de France leur propose différents outils.

La nouvelle carte institutionnelle (loi NOTRe et loi Maptam) et la nécessité de rationaliser l’action de la fonction publique territoriale (FPT) ont des implications en matière de ressources humaines pour les intercommunalités. Dans une note juridique, l’Assemblée des communautés de France (ADCF) fait le point sur les règles à respecter pour faire évoluer l’organisation du travail en même temps que les institutions communautaires, et fournit divers modèles de délibérations et d’arrêtés, ainsi que des retours d’expérience.

Les communautés doivent conforter les garanties individuelles et collectives des personnels territoriaux : obligation de maintenir les conditions de statut et d’emploi imposée dans de nombreux cas de restructurations, obligation de maintenir le régime indemnitaire, création d’une indemnité de mobilité, maintien de la couverture en matière de protection sociale complémentaire en cas de changement imposé d’employeur… Mais, aucune disposition ne semble empêcher une intercommunalité de renégocier, a posteriori, le régime indemnitaire des agents, en tout ou partie. La règle étant que, s’ils y ont intérêt, ils conservent leur régime indemnitaire et les avantages acquis collectivement ayant le caractère de complément de rémunération, lorsqu’ils sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l’établissement (protection sociale complémentaire, prime de fin d’année, 13e mois).

Par parallélisme avec les corps de l’État, les communautés pourront, dès janvier prochain, appliquer à certains agents le « régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique » (RIFSEEP), qui devient applicable de plein droit aux agents de l’État (FPE) à compter de 2017. Plusieurs catégories sont concernées : adjoints administratifs territoriaux, agents sociaux territoriaux, Atsem, opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (APS), adjoints territoriaux d’animation, rédacteurs territoriaux, éducateurs des APS, animateurs territoriaux, attachés et secrétaires de mairie, conseillers territoriaux socio-éducatif, administrateurs territoriaux, assistants territoriaux socio-éducatif. Une délibération du conseil communautaire sera nécessaire.

Le RIFSEEP prévoit deux types d’indemnités. L’indemnité de fonctions, sujétions et expertises (IFSE), liée aux fonctions effectivement remplies. Elle peut être versée chaque mois, en fonction de critères fonctionnels objectivés : encadrement, pilotage et conception, technicité, expertise, expérience, sujétions particulières… Et le complément indemnitaire annuel (CIA), fondé sur l’engagement professionnel, versé par an ou par semestre.

Après avis du comité technique, le conseil communautaire peut également octroyer une indemnité de mobilité aux agents que le changement d’employeur, découlant de la réorganisation, contraint à travailler sur un site qui les éloigne de leur domicile. L’indemnité est versée dans l’année de la restructuration.

 

Martine Courgnaud – Del Ry

Posté le par Martine Courgnaud - Del Ry

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