L'analyse des spécialistes

RIFSEEP : le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires

Rémunération

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), constitue une tentative de simplification et d’unification des indemnités dues aux fonctionnaires de l’État et de la territoriale. Il doit définitivement être instauré au 1er janvier 2017. Lucien Deleye apporte un éclairage sur son contenu et sur sa mise en place opérationnelle.

Cet article fait partie du dossier :

RH publiques remunerer-la-valeur-professionnelle-mettre-en-place-le-rifseep Voir le dossier

Lucien Deleye, Avocat au Barreau de Lille, Bignon Lebray Avocats

Lucien DELEYE

Dire que le système de rémunération des fonctions est complexe, est une lapalissade. Le régime indemnitaire compte nombre de primes et indemnités spécifiques à chaque cadre d’emploi, filière ou catégorie. Cette prolifération de primes et indemnités a rendu le régime illisible.

Le décret du 20 mai 2014 tente cette simplification du « paysage indemnitaire ». Simplification puisqu’il vise à remplacer plusieurs indemnités, pour les confondre en une seule. Unification parce qu’elle concerne tous les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984, quelle que soit leur filière. La circulaire du 5 décembre 2014 en précise les contours.

Au 1er janvier 2017, l’ensemble des fonctionnaires de l’État, à l’exception de ceux mentionnés dans un arrêté ministériel, seront soumis à ce nouveau régime indemnitaire. En réalité, plusieurs corps et emplois y ont adhéré par anticipation. Le principe de parité devrait également emporter application de ce régime aux fonctionnaires territoriaux. En revanche, ni la Fonction publique hospitalière, ni les agents publics contractuels ne sont concernés par cette réforme.

La composition de ce nouveau régime indemnitaire : IFSE et CIA

Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux primes, cumulatives, qui se substituent au régime précédent : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement, et le complément indemnitaire annuel (CIA).

1. L’IFSE

L’IFSE remplace pas moins de 13 primes ou indemnités, dont l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, la prime de rendement, l’indemnité de fonction et de résultat, l’indemnité d’administration et de technicité, l’indemnité d’exercice des missions des préfectures, etc. Elle demeure cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectifs, comme la Garantie individuelle de perte de pouvoir d’achat (GIPA), et les astreintes ou l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

L’IFSE doit valoriser à la fois le parcours professionnel et l’expérience acquise, quand le régime précédent favorisait essentiellement la progression de carrière.

L’IFSE doit être réexaminée au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions. Cela devrait permettre de faire un point sur l’expérience accumulée par l’agent pour revaloriser son régime indemnitaire. L’IFSE est également revue en cas de changement de grade, ou de fonctions.

2. Le CIA

Il est prévu à l’article 4 du décret instaurant le RIFSEEP. Ce  complément indemnitaire vise à récompenser la manière de servir, et l’implication professionnelle de l’agent. Il est versé en une ou deux fois.

Auparavant, certaines primes étaient modulées en fonction de la manière de servir de l’agent, ce qui était source de difficulté et de contentieux, notamment pour les collectivités territoriales. L’assemblée délibérante devait expressément autoriser la modulation de la prime en fonction de la manière de servir de l’agent. Et certains fonctionnaires reprochaient à leur employeur un manque de transparence à l’occasion de cette modulation.

Le versement de ce complément reste facultatif. Il n’y a donc aucun droit acquis à en bénéficier. Les montants attribués n’ont pas vocation à être reconduits d’une année sur l’autre. Les modalités de sa mise en œuvre devront être préalablement fixées par chaque ministère, ou chaque collectivité publique.

La circulaire préconise que le CIA n’excède pas 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A, 12 % pour la catégorie B, et 10 % pour la catégorie C.

Des difficultés persistantes pour la Fonction publique territoriale

En application du principe de parité, le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux est adossé à celui des fonctionnaires de l’État.

Toutefois, il s’agit d’une simple faculté pour les collectivités territoriales. Cependant tous les ministères n’ont pas encore fixé la liste des corps et emplois concernés. Ce manquement se répercute sur les employeurs locaux, qui ne pourront plus, pour certains cadres d’emplois, faire bénéficier leurs agents de l’ancien régime accordé, ni leur accorder le RIFSEEP.

Pour les emplois déjà concernés par la réforme, les assemblées locales doivent modifier leur propre régime indemnitaire.

Dans la pratique, des responsables locaux éprouveront des difficultés à appliquer ce nouveau dispositif, notamment dans les petites structures. Selon leurs estimations, certains agents pourraient connaître une baisse de rémunération, ce qui n’est pas l’objectif de la réforme. Une réponse ministérielle est attendue prochainement sur ces interrogations.

 

Lucien Deleye, Avocat au Barreau de Lille, Bignon Lebray Avocats

Posté le par Lucien Deleye, Avocat au Barreau de Lille, Bignon Lebray Avocats

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum