Éléments de calcul de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Rémunération

La GIPA est reconduite pour les années 2012 et 2013.

Le décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 précise que la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui devait se terminer en 2011 est reconduite pour les années 2012 et 2013.

L’arrêté du 20 mars 2012 fixant au titre de l’année 2012 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat a été publié au Journal Officiel du 12 avril 2011. Tous les agents remplissant les conditions sont susceptibles de bénéficier de la GIPA.

L'analyse des spécialistes

  • Le SRDEII : point sur les élaborations, durée et enjeux Administration

    Le SRDEII : point sur les élaborations, durée et enjeux

    20/09/16
    Les régions ont jusqu'au 31 décembre 2016 pour adopter le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) qui conditionnera la légalité de l’intervention des collectivités territoriales en matière d'aide économique.
  • Publication de la loi "création", quels impacts pour les collectivités locales ? Communication

    Publication de la loi relative à « la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine », quels impacts pour les collectivités locales ?

    15/09/16
    La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été publiée le 8 juillet 2016 au Journal officiel. Articulée autour de deux thèmes principaux – portant respectivement sur la liberté de création et la création artistique (titre Ier) et sur le patrimoine culturel et la promotion de l’architecture (titre II)  –, cette loi comporte 119 articles au contenu très varié.
  • L'administration peut-elle changer l'affectation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service ? Statut

    L’administration peut-elle changer l’affectation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service ?

    13/09/16
    Le changement d’affectation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service correspond, en droit du travail à une modification des conditions de travail, qui peut être décidée par l’employeur. Rappel des procédures en la matière par l'autorité territoriale afin d'éviter tout contentieux.
  • Tous les articles juridiques