BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Heures supplémentaires des assistants d'enseignement artistique

Rémunération

Publiée le 20/10/17 par

Dans un arrêt n° 17NT00464 du 21 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes indique qu’il n’y a pas de possibilité de versement d’heures supplémentaires pour les assistants d’enseignement artistique.

Les assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique sont soumis à un régime hebdomadaire d’obligations de service. Cela fait obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les emploie leur applique, notamment en ce qui concerne la prise en compte des périodes de congés payés, les textes pris pour la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de la réduction de la durée du temps de travail et de l’annualisation du temps de travail. Il en résulte qu’un assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique recruté sur la base d’une durée hebdomadaire maximale de 20 heures n’est tenu de travailler 20 heures par semaine que durant les périodes, représentant environ 36 semaines, correspondant à l’activité scolaire (alors même que sa rémunération est versée sur 12 mois). Les heures consacrées à la préparation d’activités d’assistance et d’enseignement, lesquelles constituent l’accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants d’enseignement artistique en application du statut particulier de leur cadre d’emplois, ne peuvent être qualifiées d’heures supplémentaires. Elles ne donnent lieu, à ce titre, à aucun versement d’indemnités.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 3e chambre, 21 juillet 2017, n° 17NT00464, Inédit au recueil Lebon

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