Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
NBI et décharge d’activité de service
RémunérationPubliée le 14/10/16 par Rédaction Weka
Dans l’arrêt du 27 juin 2016 n° 391825, le Conseil d’État précise les modalités d’octroi des primes et indemnités à un fonctionnaire déchargé de service.
La décharge d’activité de service se définit comme l’autorisation donnée à un agent public, d’exercer pendant ses heures de service, une activité syndicale au lieu et place de son activité professionnelle normale. Cette décharge peut être totale ou partielle. Elle est cumulable avec les autorisations d’absence pour mandat syndical. Le fonctionnaire, qui bénéficie d’une décharge totale de service pour exercer une activité syndicale, est affecté en cours de décharge sur un nouvel emploi, et a droit au bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à cet emploi, y compris la NBI.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 4e chambre réunies, 27 juin 2016, n° 391825, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.