Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
PLF 2018 : majoration de la CSG et jour de carence pour la fonction publique
RémunérationPubliée le 09/10/17 par Rédaction Weka
Le projet de loi de finances pour 2018 instaure plusieurs nouvelles mesures à connotation « Ressources Humaines » pour la fonction publique.
Il est proposé de majorer de 1,7 point la part de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible des différentes catégories de revenus imposés au barème de l’impôt sur le revenu. Afin de compenser la hausse de la CSG pour les agents publics, la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) sera supprimée. L’article 48 du projet de loi prévoit l’instauration d’un jour de carence pour les agents publics. Il ne sera pas applicable aux maladies relevant des articles L. 27 et L. 35 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, aux accidents de service, au deuxième congé de maladie lié à la même cause intervenant dans les 48 heures, aux congés pour invalidité temporaire imputable au service, aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour grave maladie ainsi qu’aux congés de maladie liés à une affection de longue durée pour une période de trois ans à compter du premier congé de maladie soumis au jour de carence.
Texte de référence : Projet de loi de finances pour 2018
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
26/03/24
-
14/03/24
-
14/03/24
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Agent #Service d'aide à domicile
-
14/03/24
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Indemnités #Absence
-
14/03/24
Recruter un retraité
#Recrutement #Agent
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.