BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Policiers municipaux et NBI

Rémunération

Publiée le 10/05/12 par

Le fait que les policiers municipaux exercent leur activité plus de la moitié de leur temps de travail dans les zones urbaines sensibles constitue le critère déterminant de l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 prévoit l’attribution de droit de la NBI pour les agents de police municipale lorsqu’ils exercent leurs fonctions à titre principal, c’est-à-dire plus de la moitié de leur temps de travail, dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou en relation avec la population habitant ces zones.

Le critère déterminant de l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire n’est donc pas l’importance de la ZUS par rapport à la ville où elle se situe mais le fait que les agents y exercent leur activité plus de la moitié de leur temps de travail.

 

Texte de référence : QE n° 126701 du  avril 2012

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