Remboursement des frais d'hébergement

Rémunération

Le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement doit être fixé par délibération.

L’assemblée délibérante de la collectivité doit fixer, en métropole, le barème du taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans la limite du taux maximal prévu par le texte (60 €). La délibération est une pièce justificative obligatoire pour que le comptable puisse être fondé à effectuer le remboursement des frais d’hébergement.

L'analyse des spécialistes

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    Les données personnelles et les collectivités

    10/02/16

    Un projet de Règlement1 relatif à la protection des données personnelles a été défini le 15 décembre 2015 et sera bientôt présenté au Parlement européen. Le projet de loi pour une République numérique2 a été adopté par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016 et doit être étudié par le Sénat. Ces prochains changements sont l'occasion de s'interroger sur les obligations qui pèsent déjà sur les collectivités publiques et, surtout, sur les nouvelles pratiques à anticiper.

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    Changement d’affectation : la frontière étroite entre mesure d’ordre intérieur et sanction

    13/01/16

    Si le changement d'affectation peut émaner de l'agent lui-même, peu de difficulté se pose. Il en va différemment lorsque ce changement d'affectation est à l'initiative de l'employeur public.

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    Entrée en vigueur du Code des relations entre le public et l’administration

    11/01/16

    Nouvelle année, nouveau Code. Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

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