La décote et l’âge pivot : deux notions apparues avec la loi de 2003 sur les retraites
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a instauré un âge en dessous duquel tout futur retraité a une diminution de sa pension s’il souhaite prendre sa retraite avant d’avoir atteint le nombre de trimestres requis (ce qui équivaut au principe de la décote et de l’âge pivot). Ainsi cette décote n’est pas appliquée si l’agent, à son départ à la retraite, détient le nombre de trimestres requis pour une pension à « taux plein » ou s’il a atteint l’âge d’annulation de la décote (âge pivot). Celui-ci étant fixé à partir de 2020, par la loi de 2003, à 65 ans pour les personnels sédentaires et à 60 ans pour les personnels actifs.
Réforme de la loi de 2010 : relèvement de l’âge pivot pour tous
La limite d’âge des fonctionnaires évolue de manière croissante et passe notamment de 65 à 67 ans pour les « sédentaires ». Compte tenu du fait que l’âge pivot est fixé par rapport à la limite d’âge, il va donc être relevé pour atteindre à terme 62 et 67 ans (un tableau prévisionnel en fonction de la date de naissance et de la « catégorie » a été réalisé par la CNRACL).
Dérogations
Le maintien de l’âge à 65 ans de la décote est conservé pour certains fonctionnaires dans 4 hypothèses. Sont concernés uniquement les agents qui :
- sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 et parents de trois enfants (sous réserve d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle et d’avoir validé une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen) ;
- sont handicapés ;
- sont parents d’enfants handicapés et qui ont cessé leur activité pour les aider ;
- ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial.
La surcote reste en vigueur pour ceux qui veulent aller au-delà de l’âge pivot
La surcote permet à tout actif, qui choisit de travailler au-delà de l’âge légal, et qui a déjà le nombre de trimestres requis, de majorer le montant de sa pension de base. Cette majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé, soit 5 % par an pour 4 trimestres sans limitation de durée.
L’âge pour pouvoir bénéficier d’une surcote va également passer progressivement de 60 à 62 ans ce qui limitera fortement le nombre de bénéficiaires potentiels par rapport à aujourd’hui. De plus, à partir du 1er juillet 2011, seules les bonifications de durée de service et majorations de durée d’assurance (MAD) accordées au titre des enfants et du handicap seront prises en compte, en plus de la durée de service, pour le calcul de la surcote.
Textes de référence :
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, articles 20-II, III et IV, 23-I-1°-b et 23-III, 28 et 118-II et article 50
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, articles 7, 8 et 10-4°
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010, article 1
