Actualité
Constitution des droits à pension
RetraitePubliée le 20/02/15 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 14 novembre 2014, la Haute juridiction précise les modalités de prise en compte des services effectifs pour la constitution des droits à pension.
Peuvent venir s’ajouter aux services effectifs accomplis par l’agent pour le calcul du montant de sa pension au moment de sa liquidation, les bonifications, prévues notamment par l’article L. 12 du Code des pensions civiles et miliaires de retraite (bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe…).
En revanche, seuls les services effectifs mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 du Code des pensions civiles et militaires sont pris en compte pour la constitution du droit à pension lui-même.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e / 2e SSR, n° 374450, 14 novembre 2014
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.